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diminuer sensiblement la concurrence [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

In addition, it is an offence under paragraph 50(1)(c) for a firm to engage in a predatory pricing policy with the design to substantially lessen competition or eliminate a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Si une association au sens de l'article 95 devait empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, le Tribunal pourrait rendre une ordonnance l'interdisant.

OBS

En outre, le fait pour une entreprise de se livrer à une politique de prix d'éviction destinée à réduire sensiblement la concurrence ou à éliminer un concurrent constitue un infraction selon l'alinéa 50(1)c).

Terme(s)-clé(s)
  • sensiblement réduire la concurrence
  • sensiblement diminuer la concurrence

Espagnol

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